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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article additionnel après l'article 28 quater priorité, amendement 985
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 985, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale après les mots : « en milieu ordinaire de travail » sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
