Intervention de Jean-Pierre Grand

La complexité du régime indemnitaire des élus locaux est souvent relevée par ces derniers. Parmi les sujets récurrents figurent les modalités de détermination de l’enveloppe indemnitaire globale qui peuvent être mal interprétées ou mal appliquées localement, engendrant in fine un risque de contentieux et d’observations de la part de la chambre régionale des comptes.

Dans sa réponse du 13 février 2018 au président de l’Association des maires de France, Mme la ministre auprès du ministre de l’intérieur reconnaissait : « Même si la loi n’est pas toujours d’une lecture aisée, il ne me semble pas nécessaire de tenter d’en améliorer l’écriture dès lors que l’interprétation qui est donnée est suffisamment claire et connue. »

Je ne vous propose donc pas de modifier la loi, mais de faire en sorte que toutes les communes soient destinataires du montant de leur enveloppe indemnitaire globale dans le mois qui suit le renouvellement du conseil municipal.