Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 660 rectifié bis, présenté par Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly et Todeschini, Mme Harribey, MM. Vaugrenard, Montaugé, Duran, Tissot et Antiste, Mmes Perol-Dumont et Conway-Mouret, M. M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Taillé-Polian et Lubin, MM. Gillé, Jomier et Daudigny, Mmes Meunier, Féret et Blondin et M. Fichet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2020, le montant de cette dotation particulière est fixé à 130 millions d’euros. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Kerrouche.