Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, M. Joyandet, Mme Berthet, MM. Cuypers, Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Vanlerenberghe et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Maurey, Panunzi et H. Leroy, Mme Sollogoub, MM. Henno et Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ et Longeot, Mme Guidez, MM. Mandelli, Canevet, Adnot et de Belenet, Mme de la Provôté, MM. Lafon et Laurey, Mmes C. Fournier, Morin-Desailly et Billon et MM. Fouché, Grosperrin, Louault et Le Nay, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indemnitaires éventuellement engendré par la suppression des deux premières strates de population applicables aux indemnités des maires et de leurs adjoints. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une diminution de la dotation de soutien à l’investissement local (D.S.I.L).

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.