Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 101 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 137 rectifié est présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé et Todeschini.

L’amendement n° 155 est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° 322 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau, M. Houpert, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Mandelli et Husson.

L’amendement n° 605 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme, H. Leroy et Reichardt, Mme Estrosi Sassone, M. Saury, Mme Lassarade et MM. Pointereau et de Nicolaÿ.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.