Intervention de Nathalie Delattre

Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi de finances pour 2017 a considérablement modifié le régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux ; ils ont dû être nombreux à vous le dire.

Avant 2017, pour l’imposition de leurs indemnités, les élus pouvant choisir entre l’inclusion dans leurs autres revenus, pour que l’impôt soit calculé selon le système de barème progressif, et l’imposition isolée, avec une retenue à la source. Cette dernière option a été supprimée en 2017.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 – vous vous souvenez des débats perturbés par une communication inopportune sur le sujet de M. le ministre Darmanin, en plein examen budgétaire –, un rétablissement seulement partiel de la situation antérieure a pu être voté au Sénat, à savoir un système de fiscalité allégé pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants.

Cet amendement vise à revenir sur cet entre-deux peu satisfaisant. Il s’agit de rétablir le système de fiscalité antérieur à 2017, pour ne pas pénaliser, voire punir fiscalement l’engagement fort de nos maires de France.