Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Grand
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 28
Jean-Pierre Grand :Avec cet amendement, je propose de revoir la règle de reversement de la part écrêtée en la réservant à la personne publique dont le budget est le plus faible.
