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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 28, amendement 109
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 109 est retiré.
L’amendement n° 110, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité de fonction de chacun des présidents de commission autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 25 %. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « président et » sont remplacés par le mot : « président, » ;
b) Après le mot : « exécutif », sont insérés les mots : « et les présidents de commission ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
