Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 25

Jean-François Copé, ministre délégué :

...car, en fait, vous avez deux objectifs, qui en plus sont complémentaires : le premier est de gagner les élections si vous vous présentez dans l'un ou l'autre de ces cinq départements ; le second est de me placer dans une telle insécurité juridique que je risque presque la prison !

Vous me demandez en effet d'émettre un avis favorable sur un amendement qui porterait atteinte, d'une part, au principe d'autonomie des collectivités territoriales, principe auquel je suis profondément attaché - dois-je vous rappeler que, dans ce même hémicycle, il y a un an et demi, je l'ai soumis, et vous ne l'avez d'ailleurs pas voté, à votre approbation ? - et, d'autre part, au principe d'égalité. C'est quand même beaucoup pour un seul et même amendement !

Inutile de dire que, dans ces conditions, je ne peux évidemment pas émettre un avis favorable, non pas que je ne souhaite pas que vous gagniez de temps en temps les élections, mais parce que je ne veux pas, vous le comprendrez, me mettre en situation d'insécurité juridique.

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