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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article additionnel après l'article 29, amendement 509
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 509 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Longeot, Cadic, Laugier, D. Dubois et Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Doineau et de la Provôté, MM. Vanlerenberghe et Delcros, Mme Vermeillet, M. Louault et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
