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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article additionnel après l'article 29 bis, amendement 418
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 418 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les dépenses de transport effectuées en application du présent article sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
