Intervention de Éric Kerrouche

Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article additionnel après l'article 29 bis

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Par cohérence avec les articles 27 et 29 bis, qui prévoient que les modalités de remboursement soient fixées par délibération du conseil municipal, cet amendement vise à étendre cette même règle pour le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal.

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