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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article additionnel après l'article 29 ter, amendement 845
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 845 rectifié, présenté par Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’article 29 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « interdépartementales ou » sont supprimés.
II. – Lorsque le ressort territorial d’une délégation régionale du centre national de la fonction publique territoriale est modifié en application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est mis fin au mandat de l’ensemble des membres du conseil d’orientation mentionné à l’article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée. La désignation et l’élection des membres des nouveaux conseils d’orientation ont lieu dans le cadre du premier renouvellement des représentants des communes aux conseils d’orientation suivant l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et au plus tard le 31 décembre 2020. Le conseil d’administration du centre national de la fonction publique territoriale en précise les modalités. Le mandat des membres des anciens conseils est prorogé jusqu’à la désignation et l’élection des nouveaux membres.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
