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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article additionnel après l'article 29 quater, amendement 698
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 698 rectifié quater, présenté par Mmes Vérien et Sollogoub, MM. Kern et Longeot, Mme Dindar, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Moga, Bonnecarrère et Lafon, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Cigolotti et Janssens, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Billon, MM. Maurey, Vanlerenberghe, L. Hervé, Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 29 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 330-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 330-… ainsi rédigé :
« Art. L. 330-….. – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités relevant de son mandat, sauf contre-indication expresse d’un praticien. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
