Intervention de Loïc Hervé

Comme en matière d’arrêt maladie, des élues en congé de maternité peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières par les caisses primaires en raison de l’exercice de leur mandat.

En effet, l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. »

Or le rattachement des élus locaux au régime général et l’interprétation de la Cour de cassation assimilant les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération – je cite un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2017 – a rendu l’exercice d’un mandat local, même de façon partielle, incompatible avec la perception des indemnités journalières dans le cadre d’un congé de maternité.

Dans les faits, les caisses primaires peuvent demander le remboursement des indemnités journalières aux élues qui ont assisté, pendant leur congé de maternité, à des séances du conseil municipal ou signé des actes.

Cet amendement s’inspire de celui adopté en commission qui permet à un élu en arrêt maladie, sauf contre-indication d’un praticien, de continuer l’exercice de son mandat. Nous proposons donc de transposer ce dispositif aux congés de maternité.