Intervention de Olivier Jacquin

Je voudrais faire une communication relative à d’autres problèmes juridiques que peuvent rencontrer les élus.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, a effectué un travail très appréciable pour notre démocratie. Si elle nous permet d’arriver à des situations claires et transparentes, certaines de ses décisions, très dures, peuvent donner le sentiment, sur le terrain, qu’il y a deux poids, deux mesures.

Je voudrais évoquer un exemple survenu en Meurthe-et-Moselle : un nouveau maire de 2014, élu dans une toute petite commune de moins 200 habitants, se présente aux élections législatives pour faire connaître la situation des petites communes rurales. C’est un homme libre – il se présente aux législatives sans étiquette –, du style gaulliste-souverainiste, qui croit fortement en la démocratie.

Il fait un tout petit score, mais pas un score nullissime – quelques pour cent, juste au-dessous de 5 %. Mais il commet une erreur technique en ne déposant pas ses comptes de campagne en temps et en heure. Dura lex sed lex : même s’il ne pouvait bénéficier du remboursement, il doit être puni. Il en est d’accord.

Las, la décision qui le frappe est sévère : la Commission lui inflige le maximum de la peine encourue, c’est-à-dire trois ans d’inéligibilité. Il ne pourra donc pas se présenter aux élections municipales de 2020.

J’en reste là, monsieur le ministre. Je vous transmettrai sa demande de recours au Président de la République.