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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 30, amendement 833
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 833, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 9, premières phrases
1° Remplacer les mots :
un contrat d’assurance
par les mots :
, dans un contrat d’assurance, une garantie
2° Après le mot :
couvrir
insérer les mots :
le conseil juridique, l’assistance psychologique et
La parole est à M. le ministre.
