Intervention de Éric Kerrouche

Monsieur le ministre, l’un de nos amendements visant à supprimer la mention selon laquelle la compensation par l’État du contrat d’assurance conclu par les communes de moins de 1 000 habitants était fonction d’un barème fixé par décret a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Je conclus de cette irrecevabilité, mais je peux me tromper, que la compensation en fonction d’un barème ne pourrait être que partielle. Si je me méprends, pourriez-vous préciser votre pensée ?