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Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 30
Il n’y a pas d’injonction possible aux parquets, l’opportunité des poursuites étant une prérogative de l’autorité judiciaire. Ce principe est immuable et très protégé.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je me permets de souligner que 95 % des agressions de maires entraînent une réponse pénale. Reste la question de la sévérité des sanctions prononcées par la justice. Là encore, l’autorité judiciaire est parfaitement indépendante. Quand les peines prononcées ne sont pas suffisamment sévères, le parquet fait systématiquement appel.
Enfin, Mme la garde des sceaux prendra prochainement une circulaire de politique pénale pour préciser aux parquets la méthodologie à adopter en cas d’agression physique ou verbale d’élus, personnes dépositaires de l’autorité publique.
