Intervention de Mathieu Darnaud

Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 30

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle. Il s’agit d’appliquer une procédure unique d’octroi de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus communaux.

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