Intervention de Christine Lavarde

Je vais revenir sur un sujet que nous avons effleuré dans la nuit du 25 juin dernier, celui de la mise en disponibilité des fonctionnaires.

Avant le vote de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un agent de la fonction publique placé en disponibilité au titre de l’article 51 de la loi n° 84-16, de l’article 72 de la loi n° 84-53 ou de l’article 62 de la loi n° 86-33 ne pouvait bénéficier de droit à l’avancement.

Une dérogation à cette règle a été introduite pour les agents qui exercent une activité professionnelle par les articles 108 et 110 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Désormais, lorsqu’un fonctionnaire exerce une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité, il a la possibilité de conserver ses droits à l’avancement pendant une période de cinq ans au maximum. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les droits à l’avancement d’échelon ou de grade sont conservés dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 2019.

La réforme s’applique aux mises en disponibilité, ainsi qu’aux renouvellements de disponibilité à compter du 7 septembre 2018.

Cependant, plusieurs catégories n’entrent pas dans le champ de la réforme, notamment les membres du Gouvernement, les parlementaires, les élus locaux et les personnes mises en disponibilité d’office, quel que soit le motif ayant conduit le fonctionnaire à être placé dans cette position.

Il apparaît difficilement concevable de ne pas donner les mêmes droits aux fonctionnaires mis en disponibilité pour exercer un mandat local. Ces derniers acquièrent une expérience valorisable au même titre que celle d’un fonctionnaire mis en disponibilité pour exercer dans le privé.

J’avais déposé un amendement en ce sens, malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.