Intervention de Sylviane Noël

L’accès au droit individuel à la formation des élus locaux est actuellement ouvert aux élus ayant une année d’exercice de mandat au minimum. Ils peuvent alors bénéficier de vingt heures de DIF et jusqu’à six mois après le renouvellement lors de l’élection suivante.

Afin d’optimiser la consommation de ces heures de formation, nous proposons de permettre aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans suivant le renouvellement ou la cessation de leur mandat.