Intervention de Jean-Marie Mizzon

Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation.

Pour plus d’assurance, cet amendement vise à garantir que les droits acquis au titre de l’actuel droit individuel à la formation soient maintenus au moment de la création du compte personnel de formation.

Il s’agit d’une mesure d’équité pour les élus locaux, le DIF étant financé par un prélèvement sur leurs indemnités de fonction.