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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 31, amendement 487
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 487 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de l’agrément est conditionnée à ce que l’organisme demandeur s’engage à employer d’anciens élus locaux à des fonctions d’encadrement. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
