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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 31, amendement 798
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 798, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
1° Après l’article L. 1111-1-1, il est inséré un article L. 1111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111 -1 -…. – Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leur fonction et à leur réinsertion professionnelle, dont la tenue est assurée par les collectivités territoriales. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. Cette formation comprend des notions relatives au fonctionnement de la commune telles que ses compétences, ses relations avec l’État et les autres collectivités territoriales, son budget et les droits et obligations des élus. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 est ainsi rédigé :
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et concerne des formations professionnelles sans lien avec l’exercice de leur mandat. Ces formations contribuent à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. » ;
4° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est fixé par les communes entre ces deux seuils et elles ont pour obligation de faire connaître sa base de calcul. » ;
5° Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation présente de manière distincte sa part allouée à la compensation des frais de formation d’une part et sa part allouée à la revalorisation des indemnités des élus d’autre part. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
