Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 31, amendement 61

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus » sont supprimés ;

2° Le mot : « organisée » est remplacé par le mot : « proposée ».

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

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