Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 31, amendement 61
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus » sont supprimés ;
2° Le mot : « organisée » est remplacé par le mot : « proposée ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
