Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement regroupe de très nombreux signataires. Il vise à corriger une faute du Gouvernement ou, plus probablement, de l’administration. À moins qu’il ne s’agisse de dénoncer une turpitude…

À cette heure, 7 300 élus locaux doivent répondre dans la précipitation à la disposition d’une ordonnance prise dans le courant de l’été qui modifie le régime de leur retraite individuelle, en mettant fin à la possibilité d’une sortie en capital et en les obligeant à opter pour le versement d’une rente.

On sait pertinemment, depuis vingt ans, qu’il existe deux systèmes de retraite complémentaire concurrents pour les élus locaux. Ces derniers doivent donc choisir un système. Ce choix est aujourd’hui remis en cause d’une manière inacceptable par voie d’ordonnance.

Ce procédé est inacceptable sur la forme, puisque le Gouvernement n’a pas été habilité à modifier le régime de retraite individuelle des élus locaux. À cet égard, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que M. le rapporteur général de la commission des finances soutient cet amendement, dans la mesure où il considère que la méthode n’y est pas.

Si nous devions déposer une question prioritaire de constitutionnalité, la situation du Gouvernement s’avérerait problématique, puisqu’il n’a pas respecté le champ de l’habilitation.

Sur le fond, 7 300 élus n’ont même pas trente jours pour choisir la manière dont ils vont sortir d’un mécanisme de retraite individuelle. Je ne comprends absolument pas les raisons de cette décision, à l’instar d’un grand nombre d’autres sénateurs de tous les groupes.

J’attends une réponse et, surtout, l’aide du Gouvernement pour rétablir la situation antérieure et trouver une solution à ce dysfonctionnement.