Intervention de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui qui vient d’être présenté par M. Dominati.

Il se trouve que Jean-Marie Bockel, moi-même et un certain nombre de collègues avions présenté un amendement identique à celui de M. Dominati. Nous avons choisi de le retirer. En effet, si le débat doit être porté dans cet hémicycle, nous attendons du Gouvernement un certain nombre d’engagements sur sa volonté de permettre aux élus locaux d’avoir une retraite digne de ce nom, en rendant possible, conformément à la loi Pacte, une sortie en capital ou en rente.

Nous avons été étonnés de voir que, dans l’ordonnance parue cet été et le décret qui a suivi, il a été mis fin à la possibilité, qui existait pour l’une des deux mutuelles seulement, d’une sortie en capital.

Les taux d’intérêt ayant baissé, la perspective d’une retraite par rente s’est largement amenuisée.

Certains élus locaux ont fait le choix volontaire d’épargner pour leur retraite, laquelle est, à l’image de leur indemnité, faible, et même beaucoup plus faible que leur indemnité – à la fin de sa carrière, c’est heureux si un élu local se retrouve avec 1 000 euros de retraite.

Cette possibilité d’épargne retraite existe. Nous souhaitons donc que la possibilité qu’offrait l’une des deux mutuelles de sortir en capital soit préservée. Telle était d’ailleurs toute la logique du texte de la loi Pacte ; et il est sidérant, en application de cette logique, que l’on interdise la sortie en capital aux élus, alors qu’on la promeut pour l’ensemble des Français ! Il y a là un effet paradoxal de ce texte où s’exprime en principe la volonté d’améliorer le statut des élus locaux.

Nous comprendrions que le Gouvernement prenne un peu de temps pour organiser une concertation. La question qu’a soulevée Philippe Dominati se pose bel et bien : il y a deux mutuelles ; il faudrait sans doute que les deux mutuelles puissent, demain, permettre ce choix, rente ou capital. C’est important pour les élus locaux.

Nous proposons, par cet amendement, de décaler l’application de cette mesure prévue dans l’ordonnance et dans le décret, qui a été imposée aux élus, au 1er décembre 2020, et qu’entre-temps une concertation soit menée.