Intervention de Sébastien Lecornu

Je me permets de corriger juste un point, monsieur le président Bas : ce n’est pas tant l’ordonnance qui a créé cette situation que la décision de la Carel, il y a un an, de changer les règles de liquidation à tout moment du capital placé, et la demande subséquente formulée par la Fonpel, son concurrent, auprès du Gouvernement, visant à ce que ce dernier prenne la décision qu’il a prise par ordonnance. Autrement dit, c’est parce que la Carel a changé son dispositif que la Fonpel a saisi le Gouvernement.

Deuxième point sur lequel je vous réponds, monsieur le président Bas : les choses ne sont pas simples. La discussion que Bruno Le Maire, qui est le ministre chargé de ce dossier, doit mener avec ces deux organismes est rien moins que simple, car les intérêts en jeu sont très divergents – tout cela, évidemment, est géré par les services du Trésor depuis Bercy, puisqu’il s’agit de produits financiers : par définition, ce n’est pas le ministère des collectivités territoriales qui est compétent. Les sénateurs qui ont été interpellés par les uns et par les autres le savent : faire converger tout cela n’est pas du tout évident.

J’aborde un troisième point, qui me permet aussi de rassurer le sénateur Capo-Canellas : il n’est pas question, dans l’ordonnance, de remettre en cause ni l’existence même d’aucun des deux organismes ni surtout le principe d’une sortie en capital. L’ordonnance prise en application de la loi Pacte et dans le cadre de l’habilitation donnée par le Parlement autorise bien la liquidation des droits à tout moment, avant même le départ à la retraite.