Intervention de Philippe Dominati

Monsieur le ministre, je partage votre point de vue : il s’agit d’un dossier feutré et conflictuel. C’est pourquoi je maintiendrai cet amendement, parce que je veux que chacun puisse prendre ses responsabilités.

J’ai apprécié l’intervention du président de la commission des lois en lieu et place du rapporteur, mais je n’ai pas du tout été convaincu par la méthode qu’il propose. Il serait plus simple, en effet, que le Sénat rétablisse la situation qui prévalait à la fin du mois de juillet et laisse éventuellement à l’Assemblée nationale, dans la perspective d’une seconde lecture, le temps nécessaire à une réflexion sur l’harmonisation technique des deux régimes. Telle serait la solution la plus simple sur le plan législatif, la plus naturelle aussi, monsieur le président de la commission des lois.

Décider, à rebours, qu’il ne faut pas traiter ce problème dans l’urgence, alors que plus de 7 000 élus locaux doivent, dans l’urgence, eux, prendre une décision qui engage leur futur, me semble plutôt une mauvaise manière de procéder. Et je n’arrive pas à comprendre comment le Sénat, qui défend les élus locaux et les collectivités territoriales, peut se prêter à cette connivence avec le Gouvernement sans recevoir aucune assurance de la part de ce dernier.

Je maintiens donc cet amendement : il faut un vote clair, et le débat ne doit pas rester feutré. Il faut une vraie concurrence entre les régimes, et que chacun prenne ses responsabilités en connaissance de cause.

Monsieur le président, je n’ai pas eu l’occasion de défendre techniquement mon deuxième amendement ; je suis désormais prêt à le faire, puisque le Gouvernement m’a répondu.