Intervention de Philippe Dominati

L’amendement n° 293 rectifié ter concernait l’urgence, puisqu’on laisse extrêmement peu de temps aux élus – trente jours – pour résoudre un problème concernant leur retraite. L’amendement n° 294 rectifié ter porte sur la possibilité – pour ma part, je ne pense pas que l’on ait suffisamment progressé ce soir, faute de proposition précise du Gouvernement pour harmoniser les deux régimes de retraite – d’allonger ce délai jusqu’au mois de décembre 2020.

J’ajoute, monsieur le ministre, puisque vous avez pris la peine de me répondre assez longuement, que lorsque vous parlez de l’utilisation des fonds publics par les collectivités, il y a deux phases dans la constitution d’une retraite : il y a la constitution du capital de la retraite – ici, les fonds sont publics s’agissant des élus ; de même, les entreprises peuvent participer aux retraites de leurs salariés – et il y a la liquidation de la retraite. Dans ce dernier cas, il s’agit de fonds privés qui appartiennent aux titulaires du contrat individuel, en l’occurrence les élus locaux. Il ne s’agit donc plus du tout de fonds publics. Il appartiendra au Gouvernement de faire la distinction. Vous avez exprimé votre point de vue, quant à moi, je vous fais part de mon point de vue juridique !