Intervention de Philippe Dominati

Vous ne m’avez pas répondu sur le procédé inélégant à l’égard du Parlement, qui consiste à utiliser une ordonnance pour résoudre un problème qui est hors du cadre de l’habilitation. Le Conseil constitutionnel aura peut-être l’occasion d’aborder ce point plus tard.

Quoi qu’il en soit, mon deuxième amendement répond peut-être à vos objectifs et à ceux du président de la commission des lois, à savoir de retarder l’échéance de la décision pour ces 7 500 élus en la portant au mois de décembre 2020.