Intervention de Vincent Delahaye

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 170 rectifié bis est présenté par MM. Bockel, Capo-Canellas, L. Hervé, Janssens et Mizzon, Mmes Vullien et Doineau, MM. Henno, Delcros, Lafon et Kern, Mmes Morin-Desailly, Billon, Saint-Pé, Vérien et Létard et MM. Longeot, Bonnecarrère et Moga.

L’amendement n° 295 rectifié ter est présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Husson, Laménie et P. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et MM. Savary et Vial.

L’amendement n° 434 rectifié bis est présenté par MM. Kanner, Kerrouche, Durain et Marie, Mme Lubin, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « rente » est remplacé par les mots : « épargne retraite » ;

2° L’article L. 3123-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la retraite par rente » sont remplacés par les mots : « l’épargne retraite » ;

3° L’article L. 4135-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la retraite par rente » sont remplacés par les mots : « l’épargne retraite ».

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié bis.