L’amendement n° 434 rectifié bis a été précédemment retiré.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.