Intervention de Jean-Pierre Grand

Adopté en commission des lois sur l’initiative de notre collègue Éric Kerrouche, cet article 31 bis reprend une disposition adoptée à plusieurs reprises par le Sénat prévoyant que, tous les six mois, à la demande d’un dixième au moins des élus, les trente premières minutes de la séance du conseil ou de l’assemblée délibérante soient réservées aux questions orales de l’opposition. Afin d’éviter des divergences d’appréciation, il est proposé de préciser la règle d’arrondi du dixième pour les demandes.