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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article additionnel après l'article 31 bis, amendement 882
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 882 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale ».
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
