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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 33, amendement 330
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 330 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 979, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 12 -1. – I. – Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins.
II – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III sont systématiquement inscrites dans les conditions prévues à l’article L. 18-1.
III – Alinéa 11
1° Supprimer la mention :
IV. –
2° Supprimer les mots :
des personnes détenues
IV. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu’une personne détenue atteint l’âge de la majorité légale en détention. L’inscription prévue au présent article prévaut sur l’inscription d’office prévue au 1° du II de l’article L. 11 du présent code.
La parole est à M. le ministre.
