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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 33, amendement 62
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 62 est retiré.
L’amendement n° 63, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 73, les mots : «, dont une seule établie en France » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
