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L’amendement n° 63 est retiré.
L’amendement n° 973, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer les mots :
premier alinéa
par la référence :
I A
La parole est à M. le rapporteur.
Voir dans le contexte