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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 33, amendement 980
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 980, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Le I, à l’exception du 4°, et le IV du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2021.
Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. le ministre.
