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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 33, amendement 191
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 191 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 461, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 230 du code électoral est complété par les mots : «, à moins qu’ils n’aient été autorisés à se porter candidat par le juge des tutelles lorsque celui-ci ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle ».
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
