L’amendement n° 923 rectifié, présenté par M. Chevrollier, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mmes Vullien et Deromedi, MM. H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme Vermeillet, M. Piednoir, Mme Sittler, MM. Charon, Bascher, Fouché, Laménie et Husson, Mme Lavarde et MM. Mandelli, Bonhomme, Rapin, Babary, de Legge, Chaize, Maurey, Danesi et Bonne, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service assurant le prélèvement peut contribuer à la gestion et la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente disposition. »
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.