Intervention de Guillaume Chevrollier

Il s’agit là de dispositions très techniques, reprenant une proposition issue des assises de l’eau.

La préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine et, plus généralement, sa gestion sont des missions dont la responsabilité n’est pas clairement définie dans le droit actuel. En conséquence, la légitimité de l’intervention de la collectivité compétente pour l’eau potable n’est pas toujours fermement établie.

Or ces missions sont essentielles pour répondre aux obligations sanitaires et environnementales auxquelles doivent satisfaire les eaux utilisées pour la production d’eau potable.

Les services d’eau potable assurent d’ores et déjà un certain nombre de missions ; en complément, nous proposons de leur permettre d’intervenir en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.