Intervention de Mathieu Darnaud

Mon cher collègue, j’ai bien entendu vos arguments. Mais, étant donné que cette disposition renvoie à un décret l’ensemble des précisions nécessaires, elle serait très probablement entachée d’incompétence négative. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.