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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 16 octobre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 13, amendement 561
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 561 rectifié, présenté par MM. Temal et Iacovelli, Mmes Ghali et Conway-Mouret, MM. Joël Bigot et M. Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Manable, Todeschini et P. Joly, Mme Blondin et M. Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … La constatation des infractions définies aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
