Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement de bon sens, qui a été déposé par Hervé Maurey et cosigné par un grand nombre de collègues, vise à réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier à titre gratuit de la cession de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire. Un permis de construire peut en effet être accordé à un propriétaire en contrepartie de la cession à la commune d’une bande de terrain afin d’y effectuer un certain nombre d’aménagements, le plus souvent d’ordre sécuritaire.

Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, non pour la disposition en elle-même, mais au motif que le législateur a méconnu sa propre compétence.

Il apparaît opportun d’autoriser à nouveau cette facilité bien connue et appréciée des élus. Elle permet de libérer du foncier pour réaliser les travaux d’aménagement d’une voirie dans un lotissement sans pour autant créer une taxe.

L’amendement vise à tirer les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel en précisant de manière claire les usages publics des terrains cédés à titre gratuit aux communes et en encadrant cette pratique. Je rappelle que cette disposition avait été adoptée par le Sénat en 2012, dans le cadre du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, puis supprimée par l’Assemblée nationale.

J’espère que le bon sens l’emportera aujourd’hui et que nous répondrons à l’attente légitime des élus, qui souhaitent améliorer la sécurité dans leur collectivité.