Je comprends l’intérêt de cet amendement. Néanmoins, de notre point de vue, le risque de censure constitutionnelle demeure, en dépit de la rédaction proposée.
Par ailleurs, lorsque l’on attribue un permis de lotir, une fiscalité est prélevée.
Je demande donc le retrait de cet amendement, craignant les effets de bords réels auxquels le rapporteur Darnaud a fait référence. Ce qui était possible avant ne l’est plus du fait de la censure. On sait désormais où se situe la limite.