Intervention de Sébastien Lecornu

Réunion du 16 octobre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 14

Sébastien Lecornu :

Je comprends l’intérêt de cet amendement. Néanmoins, de notre point de vue, le risque de censure constitutionnelle demeure, en dépit de la rédaction proposée.

Par ailleurs, lorsque l’on attribue un permis de lotir, une fiscalité est prélevée.

Je demande donc le retrait de cet amendement, craignant les effets de bords réels auxquels le rapporteur Darnaud a fait référence. Ce qui était possible avant ne l’est plus du fait de la censure. On sait désormais où se situe la limite.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion