Intervention de Ladislas Poniatowski

Je regrette de ne pas avoir cosigné cet amendement, mais je vais me rattraper en le votant !

Je m’aperçois en lisant l’amendement en détail que j’ai été hors la loi pendant les dix ans durant lesquels j’ai présidé le syndicat d’électricité de mon département, que vous connaissez un peu, monsieur le ministre. §J’avais besoin de terrains pour y installer des transformateurs. Il m’arrivait de temps en temps de les acheter. Très souvent, les communes m’en donnaient quand elles en étaient propriétaires. Des particuliers m’en faisaient don également, et heureusement, car lorsque nous effectuons des renforcements électriques, c’est non pas pour le plaisir de construire, mais pour apporter de l’électricité dans les lotissements, dans les maisons, chez les commerçants, dans les PME.

J’ai eu recours à cette pratique sans interruption, sans jamais rencontrer de problème. Or je découvre en lisant l’objet de l’amendement que le Conseil constitutionnel considère qu’elle est illégale.

Monsieur le ministre, j’ai bien compris vos observations, mais je pense qu’il faut tout de même voter cet amendement. Allons-y ! On verra bien…

Nous parlons de pratique, de gestion quotidienne. Cet amendement vise ainsi typiquement la voirie. Pour la voirie, il faut des bordures de 1 ou 2 mètres de profondeur et de 40, 50 ou 60 mètres de longueur. On est bien content que des particuliers ou des communes jouent le jeu et fassent don de terrains à la communauté de communes, parfois au département. Le conseil général que vous présidiez alors – votre département est aussi le mien – était ainsi bien content de pouvoir bénéficier de rétrocessions de terrains. J’aimerais bien que cela continue.