Intervention de Christine Lavarde

L’article 15 et les articles suivants ajoutés par la commission des lois visent à donner de nouveaux pouvoirs ou de nouvelles facultés aux élus locaux, notamment pour réglementer différents dispositifs en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public.

À ce titre, je souhaiterais formuler deux remarques. Tout d’abord, je regrette que le dispositif de l’article 15 quinquies ne puisse pas s’appliquer aux établissements publics territoriaux, l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter des agents pour verbaliser ou constater des infractions sur le domaine public ne s’appliquant pas, par nature, aux établissements publics territoriaux, puisque ces derniers ne sont pas dotés de la fiscalité propre.

Pour autant, l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales pose le principe d’une compétence des EPT en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ainsi, les EPT ont pu élaborer un règlement de collecte, mais ils ne peuvent pas le faire appliquer, en raison de l’absence d’agents compétents pour constater et réprimer les infractions aux dispositions des articles R. 632-1, R. 633-6, R. 635-8 et R. 644-2 du code pénal. Aujourd’hui, seul le Gouvernement pourrait corriger cette imperfection de la loi NOTRe, nos amendements ayant subi le couperet de l’article 40.

Le ministre va me répondre que la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux feront l’objet d’un prochain texte de loi. En l’espèce, il ne s’agit pas de revenir sur le partage des compétences, mais uniquement de leur donner un pouvoir qu’ils auraient pu avoir si, au moment de la rédaction de la loi NOTRe, cette petite subtilité concernant la compétence en matière de gestion des déchets avait été relevée.

Enfin, je suggère au Gouvernement d’étendre par la voie réglementaire les pouvoirs des agents de surveillance de la voie publique, les ASVP, au constat et à la verbalisation des infractions d’abandon de déchets ou de matériaux. Cette possibilité existe déjà pour les gardes champêtres et les agents de surveillance de Paris. Pourquoi ne pas la donner aux ASVP, qui sont déjà agréés par le procureur de la République pour constater, en application des dispositions de l’article L. 130-4 du code de la route ou de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique, certaines contraventions tant au code de la route qu’à la propreté de l’espace public ?