Intervention de Sébastien Lecornu

Nous sommes tous d’accord sur le fond, mais il faut déterminer la rédaction adéquate.

Je demande le retrait de l’amendement n° 774 rectifié au profit des suivants.

Le caractère répétitif et continu des manquements ne constitue pas du tout une entrave pour les maires ; au contraire, c’est une protection. Qu’il ne soit pas mentionné dans votre amendement me gêne, madame Guillemot. Il faut aussi garder la mention des fins commerciales.

Madame Lavarde, le dispositif de l’amendement n° 15 rectifié risque de porter atteinte à la liberté constitutionnelle d’aller et venir. En l’absence de risque avéré pour la sécurité des personnes, il est difficile de suspendre cette liberté, y compris d’ailleurs pour l’autorité préfectorale. Je le dis avec prudence, mais cet amendement pourrait la remettre en cause de manière excessive. En tout cas, c’est l’avis de nos juristes.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 775 rectifié, car celui-ci est déjà satisfait, de même que l’amendement n° 582 rectifié bis.

Madame Guillemot, la notion de personne sans domicile fixe n’existe pas vraiment en droit. L’inscrire dans la loi aurait le mérite de clarifier les choses : les bonnes âmes ne pourront faire de procès d’intention au Sénat ou au Gouvernement. Cependant, je le redis, je tiens à ce que l’on conserve le caractère répétitif et continu. Je propose d’adopter l’amendement du Gouvernement, le sous-amendement de Mme Schillinger et votre amendement, madame Guillemot ; nous améliorerions ensuite l’écriture du dispositif au cours de la navette.